Vœu relatif à l'adoption rapide d'une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Ville de Lyon — Conseil municipal du 25 juin 2026.

Le nom de Lyhanna s'ajoute à la longue liste des victimes de violences sexistes et sexuelles et nous rappelle, avec une force tragique, l'impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants, les femmes et toutes les personnes exposées à ces violences.

Derrière chaque drame se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et une responsabilité collective d'agir plus vite, plus efficacement et avec des moyens à la hauteur de l'ampleur du phénomène.

Ce drame a suscité une très importante mobilisation citoyenne : partout en France, à Lyon comme ailleurs, des rassemblements se sont tenus en juin 2026 devant les tribunaux et le ministère de la Justice pour demander des réponses enfin à la hauteur, tandis que la pétition portée par la coalition féministe et enfantiste, réunissant plus de 140 associations, syndicats et expert·es, a recueilli plus de 308 000 signatures.

Ces violences relèvent d'un phénomène massif, structurel et systémique, nourri par des mécanismes persistants de domination : 160 000 enfants en sont victimes chaque année en France, 47 féminicides ont déjà été recensés au 13 juin 2026, et la réponse pénale demeure défaillante, 94 % des affaires de viol ayant été classées sans suite en 2021.

Ce phénomène s'aggrave sous l'effet de la montée des discours masculinistes et du sexisme hostile qu'ils véhiculent. Le Haut Conseil à l'Égalité a estimé dans son dernier rapport que près de 10 millions de personnes en France souscrivent à cette forme de sexisme et que cela constitue une menace réelle pour l'ordre public et un enjeu de sécurité nationale.

Les pouvoirs publics disposent pourtant de diagnostics et de préconisations précis, notamment les 82 recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), demeurées à ce jour largement non appliquées, et dont la Commission a rappelé l'urgente nécessité après la mort de Lyhanna.

La coalition féministe et enfantiste a élaboré une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée à l'Assemblée nationale par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez le 2 décembre 2025. Cette proposition de loi, qui a recueilli la signature de 166 parlementaires issus de huit groupes politiques différents, prévoit 140 mesures et permettrait de lutter contre les mécanismes d'impunité dont bénéficient encore trop souvent les auteurs de violences, en agissant de manière globale et structurée : à la fois sur la prévention, la protection des victimes, la sanction des auteurs, la formation des professionnel·les et l'accès effectif aux droits, aux soins, à l'accompagnement et à la justice.

Ce texte forme un ensemble cohérent, pensé comme un tout ; une réponse à la hauteur du caractère systémique de ces violences suppose de l'adopter dans son intégralité, plutôt que d'en retenir quelques mesures isolées au gré d'annonces ponctuelles.

Cependant, malgré la demande de la présidente de l'Assemblée nationale d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2026 ne mentionne pas la proposition de loi intégrale.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite pourtant une politique publique nationale ambitieuse, portée au plus haut niveau de l'État, dotée d'un pilotage interministériel identifié et de moyens pérennes, et doit s'appuyer sur les acteurs associatifs spécialisés qui, partout sur le territoire, assurent un accompagnement essentiel des victimes.

Les collectivités, eu égard à leurs prérogatives socio-éducatives, doivent pleinement prendre leur part dans ce processus de transformation. La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales constitue un engagement fondamental de la Ville de Lyon, érigé en priorité transversale de son action ; à ce titre, la Ville de Lyon a notamment :

Formé les agent·es de sa police municipale au recueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles ;
Déployé le dispositif « Demandez Angela » dans près de 400 commerces et lieux refuges ;
Conditionné depuis 2022 les subventions aux clubs sportifs à la formation de leurs dirigeant·es et éducateur·rices à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les LGBTIphobies, permettant la formation de plus de 180 clubs ;
Soutenu la création de la Maison des femmes ;
Amélioré l'accueil des femmes victimes de violences, par des postes d'intervenant·es sociaux en commissariat et la mise à disposition de logements à l'association Le Mas ;
Engagé une budgétisation sensible au genre ;
Augmenté de 15 % ses subventions à l'égalité et aux droits entre 2020 et 2025, malgré la contrainte budgétaire imposée par l'État.

Par ailleurs, le Maire de Lyon a annoncé, pour la rentrée 2026, l'intensification de cet engagement, autour de trois mesures :

Une commission générale dédiée associant l'ensemble des conseiller·ères municipaux·ales ;
Un pacte municipal transpartisan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
L'extension à tous les dirigeant·es associatif·ves subventionné·es, quel que soit leur secteur, de l'obligation de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles jusqu'ici réservée au champ sportif.

Considérant tout ce qui précède, le Conseil municipal de Lyon, réuni le 25 juin 2026, émet le vœu que :

Le Gouvernement et le Parlement inscrivent sans délai à l'ordre du jour parlementaire, dès la session extraordinaire ouverte en juillet 2026, l'examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, élaborée avec les associations spécialisées et portée par la coalition féministe et enfantiste ainsi que les parlementaires engagés ;
Cette loi soit accompagnée des moyens budgétaires, humains et institutionnels nécessaires à sa pleine effectivité, en portant notamment à au moins 344 millions d'euros par an les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles, contre environ 12,7 millions aujourd'hui, afin de garantir sur l'ensemble du territoire un accès effectif, inconditionnel et rapide des victimes à des dispositifs spécialisés d'accueil, de soins, d'accompagnement, de protection et d'hébergement ;
Soit mise en œuvre une stratégie nationale ambitieuse de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, placée sous une gouvernance interministérielle forte, clairement identifiée et régulièrement évaluée ;
Soient réaffirmés dans ce cadre le rôle et la responsabilité particulière des Ministères de l'Éducation nationale, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et leur devoir de mener, dès le plus jeune âge, des actions d'information, prévention et repérage de ces violences ;
Soient mises en œuvre sans délai les recommandations déjà formulées, notamment celles de la CIIVISE, et renforcés les dispositifs et mécanismes de contrôle permettant d'empêcher l'accès à certaines responsabilités publiques, électives, professionnelles ou associatives impliquant un contact avec des mineur·es ou des personnes vulnérables pour les personnes condamnées pour des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le respect des principes de l'État de droit ;
Les associations spécialisées bénéficient de financements pérennes et pluriannuels leur permettant d'assurer leurs missions dans la durée et dans des conditions adaptées à l'ampleur des besoins ;
En mémoire de Lyhanna, et pour toutes les victimes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit reconnue comme une grande cause républicaine nécessitant une mobilisation durable de l'ensemble des institutions publiques ;
L'ensemble des collectivités territoriales, et notamment les maires de France, soient pleinement associés à cette mobilisation nationale, afin de construire une réponse cohérente, coordonnée et efficace sur tous les territoires.

La Ville de Lyon appelle à la constitution d'une coalition des collectivités, réaffirme sa disponibilité pour contribuer, aux côtés de l'État, des associations et des autres collectivités, à toute démarche de prévention et de protection des victimes, et invite l'ensemble des collectivités à rejoindre cette mobilisation pour une réponse cohérente et coordonnée sur tous les territoires.

Sources citées dans le vœu

Pétition de la coalition féministe et enfantiste (loi-integrale.fr) : plus de 308 000 signataires au 17 juin 2026.
Rapport « On vous croit » de la CIIVISE remis au Gouvernement en novembre 2023.
Décompte du collectif « Féminicides par compagnon ou ex » : 47 féminicides recensés au 13 juin 2026.
Exposé des motifs de la proposition de loi n° 2169, d'après les données du ministère de la Justice : en 2021, 94 % des affaires de viol classées sans suite.
Haut Conseil à l'Égalité, rapport annuel 2026 sur l'état des lieux du sexisme en France.
Communiqué de la CIIVISE du 5 juin 2026, « L'urgence absolue de mieux protéger les enfants ».
Proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants, déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2026.
Coalition féministe et enfantiste, « 140 propositions pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles », et rapport « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ? ».